1. Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont toutes les données relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables. On entend par « identifiable » une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par un numéro ou par un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
SIMIM CV
Adres: Lenneke Marelaan 8, 1932 Zaventem
E-mail: info@simim.be

3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?

• Données d'identification (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro d'entreprise, forme juridique, représentant de l'entreprise, copie de la carte d'identité).
• Données de contact (adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de registre national, toute autre coordonnée)
• Données financières (numéro de compte bancaire, détails de la facturation)

En principe, nous ne traitons pas de données à caractère personnel sensibles vous concernant. Si nous les traitons néanmoins, c'est uniquement dans le cadre du traitement général des données et jamais dans l'intention d'utiliser ces données en particulier. En principe, nous ne traitons que les données à caractère personnel pertinentes dans un contexte professionnel.Si vous êtes convaincu que nous avons collecté des données à caractère personnel sur un mineur sans son consentement, veuillez nous contacter à l'adresse électronique suivante info@simim.be

4. Pourquoi traitons-nous vos données ?

• L'exécution du mandat pour l'exercice des droits des producteurs des phonogrammes entre vous et SIMIM.
• La facturation et la comptabilité
• La gestion de nos relations avec les clients et les fournisseurs
• L'exécution d'autres obligations contractuelles
• L'amélioration de notre site web et de nos services
• Le respect des obligations légales
• Améliorer nos services

5. Comment ces données à caractère personnel sont-elles collectées ?

• Lors d'une demande de mandat ou d'adhésion à la SIMIM
• En visitant le site web simim.be
• Votre intérêt pour les services de la SIMIM
• Correspondance ou contact avec la SIMIM

Nous pouvons également compléter votre profil avec des données que nous obtenons à partir de nos systèmes ou d'autres sources d'information internes. En outre, SIMIM peut également recevoir vos données à caractère personnel par le biais d'autres sources d'information accessibles au public, telles que le Moniteur belge, votre propre site web ou profil, la Banque nationale ou la Banque-Carrefour des Entreprises. Exceptionnellement, nous pouvons obtenir des informations à partir d'autres bases de données ou sources d'information. Avant de le faire, nous vérifions auprès de leurs fournisseurs qu'ils respectent la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée. Pour la collection des données, nous utilisons des documents et des formulaires tant sur papier que numériques.

6. Base juridique sur laquelle les données à caractère personnel sont traitées

• Votre consentement : les données à caractère personnel sont traitées après que vous aurez donné votre consentement.
• Nos obligations légales : les données à caractère personnel doivent être traitées afin que SIMIM puisse respecter ses obligations légales.
• Exécution d'un contrat : les données à caractère personnel traitées sont nécessaires à l'exécution du contrat qui existe entre vous et SIMIM.
• Notre intérêt légitime : les données à caractère personnel peuvent être traitées si c'est dans l'intérêt légitime de SIMIM en tant qu'entreprise, à condition que vos intérêts personnels ne l'emportent pas sur les nôtres.

7. Avec qui vos données à caractère personnel sont-elles partagées ?

• Vos données peuvent être partagées avec IMAGIA.
• Vos données peuvent être partagées avec des tiers si vous avez donné votre consentement explicite.
• Vos données (y compris le code ISRC) seront partagées avec des tiers si cela est nécessaire pour l’exercice de nos activités. SIMIM ne coopère qu'avec des partenaires de bonne réputation qui respectent les réglementations en vigueur et prennent les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des données à caractère personnel.
• Vos données peuvent être partagées avec des tiers si cela est nécessaire pour l'exécution de l'accord avec SIMIM ou pour vous fournir des informations plus ciblées.
• Vos données peuvent être partagées avec des tiers si SIMIM est légalement obligé de le faire.

En aucun cas vos données à caractère personnel ne seront partagées avec des tiers à des fins purement commerciales.

8. Vos droits

• Droit d'accès
Vous avez le droit de recevoir la confirmation que nous traitons vos données à caractère personnel et vous avez le droit de demander l'accès à ces données. Avant de vous donner accès à ces données, SIMIM peut vous demander une preuve d'identité. Vous pouvez demander une copie gratuite des données à caractère personnel traitées par SIMIM.
• Droit de rectification
Vous avez le droit de faire corriger gratuitement vos données à caractère personnel si elles sont incorrectes ou incomplètes.
• Droit de retirer votre consentement
Si le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Toutefois, cela n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur votre consentement avant son retrait.
• Droit de suppression
  Dans les cas suivants, vous pouvez demander gratuitement la suppression de vos données à caractère personnel :
  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et/ou traitées.
  • Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement des données à caractère personnel.
  • Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.
  • Les données à caractère personnel doivent être supprimées afin de respecter une obligation légale incombant à SIMIM.
  • Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux et prépondérants.
La conséquence d’une telle suppression est que certains services du SIMIM ne peuvent plus être fournis.
• Droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel
  Vous avez le droit de bloquer ou de limiter le traitement de vos données à caractère personnel si :
  • Vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel (pendant la période permettant à SIMIM de vérifier l'exactitude des données)
  • Le traitement est illégal et vous vous opposez à l'effacement des données, mais insistez sur la limitation du traitement
  • Les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, mais vous en avez besoin dans le cadre d'une procédure judiciaire
  • Si vous vous êtes opposé au traitement, dans l'attente d'une autorisation ou si les intérêts légitimes de SIMIM l'emportent sur vos intérêts.
• Droit d'opposition
  Vous avez le droit de vous opposer
  • Au traitement des données, sauf si SIMIM invoque des motifs légitimes et impérieux qui l'emporteraient sur vos intérêts, droits et libertés ou qui sont liés à une action en justice
  • Au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique et de statistiques, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
• Droit à la portabilité des données
Si le traitement est basé sur votre consentement, ou sur un accord avec SIMIM, et que le traitement est effectué par des moyens automatisés, vous avez le droit d'obtenir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Dans un tel cas, vous avez également le droit de transférer les données dans ce format à un autre sous-traitant. Si le traitement repose sur une base juridique autre que votre consentement ou votre accord avec SIMIM, le droit à la portabilité ne s'applique pas, sans préjudice de vos autres droits.
• Droit d'introduire une réclamation
SIMIM s'efforce de traiter vos données à caractère personnel de la manière la plus transparente et la plus correcte possible. Si vous estimez néanmoins que quelque chose ne va pas, vous pouvez toujours nous contacter à l'adresse électronique suivante : info@simim.be

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle, l’autorité belge de protection des données,
Rue de Presse 35, 1000 Bruxelles.
Courriel: contact@apd-gba.be
Téléphone : 02/274. 48. 35
Site web: https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be

9. Exercice des droits

Si vous souhaitez exercer l'un des droits susmentionnés, vous pouvez adresser votre demande par lettre recommandée à SIMIM, Lenneke Marelaan 8, 1932 Zaventem.

10. Sécurité de vos données

La SIMIM prend toutes les mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour sécuriser vos données à caractère personnel, tant au niveau technique et organisationnel qu’au niveau administratif. Ce faisant, nous tenons compte de l'état de la technique, les coûts de mise en œuvre, la nature, l’étendue, le contexte et les finalités du traitement ainsi que de la probabilité et de la gravité des risques potentiels tels que nous les avons identifiés. De cette manière, nous évitons autant que possible l'accès non autorisé, la destruction, la perte ou la modification non désirée de données et les violations de données. Les systèmes sont continuellement contrôlés et améliorés pour garantir la sécurité. Néanmoins, aucun système ou procédure ne peut éliminer complètement les risques susmentionnés.

11. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous ne conservons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées, en tenant compte des obligations légales.

12. Modifications de la déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail ou par le biais de notre site web.