Plaintes

Les plaintes relatives à la gestion des droits voisins (notamment en ce qui concerne l'autorisation de gérer les droits, la cessation ou le retrait des droits, les conditions d'affiliation, la perception des montants dus aux titulaires de droits, les retenues et les répartitions) peuvent être introduites par courrier recommandé au siège social de la société SIMIM (Lenneke Marelaan 8, 1932 Zaventem).

La plainte doit contenir les éléments suivants : votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, vos coordonnées et, le cas échéant, les données relatives à votre entreprise (numéro d'entreprise et numéro de TVA). La plainte doit également contenir la description exacte de son objet et des faits sur lesquels elle se fonde. Elle doit en outre être étayée par tous les documents pertinents.

SIMIM répondra par écrit au plus tard un mois après le jour de l'introduction de la plainte. Dans des cas exceptionnels, le délai de réponse peut être prolongé d'un mois au maximum. Le cas échéant, la SIMIM indiquera la raison de la prolongation de ce délai.

Si la SIMIM estime que la plainte (ou certaines parties de celle-ci) n'est pas fondée, elle ne manquera pas d'en indiquer les raisons.

Toutes les procédures de traitement des plaintes et les règles de contestation sont conformes à l'article XI. 273/1 du Code de droit économique